Le Président » Attribution

  • Extrait de la Constitution
    TITRE III
    DU POUVOIR EXECUTIF


    Article 59. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement. 

    Article 60.- Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance, de la souveraineté et de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux. 

    Article 61.- Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible. 

    Article 62.- Peuvent faire acte de Candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens des deux (2) sexes remplissant les conditions suivantes : 

    - être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes tchadiens d'origine et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne; 

    - avoir trente cinq ans au minimum ; 

    - jouir de tous ses droits civiques et politiques; 

    - avoir une bonne santé physique et mentale; 

    - être de bonne moralité. 

    Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixé par la loi. Si le candidat est membre des forces armées et de sécurité, il doit au préalable se mettre en position de disponibilité. 

    Article 63.- Les candidatures à la Présidence de la République sont déposées auprès du Conseil Constitutionnel quarante (40) jours francs au moins et soixante (60) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin. Trente jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste des candidats. 

    Article 64.- Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau Président a lieu trente cinq (35) jours au plus tard avant l'expiration du mandat en cours. 

    Article 65.- En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux (2) candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel, après constat, ordonne qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en pré­sence en vue du second tour. 

    Article 66.- L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour pour les deux candidats arrivés en tête. A l'issue du second tour, est élu Président de la République le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

    Article 67.- Les conditions d'éligibilité, de présentation des candidatures, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par la loi. 

    Article 68.- Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité du scrutin et constate les résultats. Les résultats du scrutin font l'objet d'une proclamation provisoire. Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'est déposée auprès du Conseil Constitutionnel par l'un des candidats dans les cinq (5) jours de la proclama­tion provisoire, le Conseil déclare le Président de la République définitivement élu. En cas de contestation, le Conseil Constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze (I5) jours de la proclamation provisoi­re; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. Si aucune contestation n'est soulevée dans le délai de cinq (5) jours et si le Conseil Constitutionnel estime que 1'election n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame 1'élection du Président de la République dans les dix (10) jours qui suivent le scrutin. En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scru­tin dans les quinze (I5) jours suivant la décision. 

    Article 69.- Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d'expiration du précédent mandat. 

    Article 70.- Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête publiquement serment devant le Conseil Constitutionnel en présence des membres de l’Assemblée Nationale en ces termes : 

    " Nous,......, Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le peuple Tchadien et, sur l'honneur: 

    - de préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ; 

    - de remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ; 

    - de respecter et défendre la forme républicaine de l'Etat; 

    - de préserver l'intégrité du territoire et l'unité de la Nation; 

    - de tout mettre en oeuvre pour garantir la justice à tous les citoyens; 

    - de respecter et défendre les droits et les libertés des indivi­dus". 

    Article 71.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative. Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d'un parti ou groupement de partis politiques ou d'une orga­nisation syndicale. 

    Article 72.- Le Président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l'adresser à la Cour Suprême. 

    Article 73.- Durant son mandat, le Président de la République ne peut par lui-même ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par intermédiaire aux marchés publics et privés de l'Etat ou de ses démembre­ments. 

    Article 74.- La loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice. Elle détermine également les modalités d'octroi d'une pen­sion et autres avantages aux anciens Présidents jouissant de leurs droits civiques et politiques. 

    Article 75.- En cas d'absence du territoire ou d'empêche­ment temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par le Premier Ministre dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués. 

    Article 76.- En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêche­ment définitif constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les attributions du Président de la République, à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 79,82,83 et 87, sont provisoirement exercées par le président de l’Assemblée Nationale et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le Premier Vice-président de ladite Assemblée. Dans tous les cas, il est procédé à des nouvelles élections présidentielles quarante cinq (45) jours au moins et quatre vingt dix (90) jours au plus après l'ouverture de la vacance. 

    Article 77.- Dans l'intervalle, le Premier Ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale ni celle-ci faire usage de la motion de censure. Le Président de l’Assemblée Nationale assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Premier Ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée Nationale. 

    Article 78.- Pendant l'exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République n'est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue à l'article 173. 

    Article 79.- Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. 

    Article 80.- Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. 

    Article 81.- Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. 

    Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. La nouvelle délibération qui ne peut être refusée suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation est ramené à huit (8) jours. 

    Article 82.- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposi­tion conjointe de l’Assemblée Nationale publiée au Journal Officiel et après avis du Conseil Constitutionnel, peut sou­mettre au referendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Après l'adoption du projet par referendum, le Président de la République promulgue la loi dans le délai prévu à l’article 81. 

    Article 83.- Lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pou­voir exécutif et le pouvoir législatif ou si l' Assemblée Nationale, en l'espace d'un an, renverse à deux reprises le Gouvernement, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci. Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante cinq (45) jours après la dissolution de l'Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'an­née qui suit ces élections. 

    Article 84.- Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme, en Conseil des Ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l'Etat. Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pour­vu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans les­quelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. 

    Article 85.- Le Président de la République accrédite et rap­pelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats et des Organisations internationales. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités. 

    Article 86.- Le Président de la République est le Chef Suprême des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale. 

    Article 87.- Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régu­lier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du président du Conseil Constitutionnel, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n'excèdent pas quinze (15) jours, les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. Cette période ne peut être prorogée qu'après avis conforme de l’Assemblée Nationale. Le Président de la République en informe la Nation par un message. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit si elle n'est en session. Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus. 

    Article 88.- Les mesures prises en vertu de l’article précédent doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. 

    Article 89.- Le Président de la République dispose du droit de grâce. 

    Article 90.- Le Président de la République communique avec l’Assemblée Nationale par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, l’Assemblée Nationale est réunie spécialement à cet effet. 

    Article 91.- Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs : 

    - à la nomination du Premier Ministre ; 

    - à la dissolution de l’Assemblée Nationale ; 

    - au recours au référendum ; 

    - à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ; 

    - aux messages par lui adressés à l’Assemblée Nationale ; 

    - à la saisine du Conseil Constitutionnel ; 

    - à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême, du Haut Conseil de la Communication, du Conseil Economique, Social et Culturel et à la désignation des membres de la Haute Cour de Justice ; 

    - au droit de grâce ; 

    - aux décrets simples ; 

    sont contresignés par le Premier Ministre, et, le cas échéant, par les Ministres responsables. 

    Article 92.- Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. 

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